L’assistante maternelle garde des enfants à son domicile pour des parents particuliers, dans un cadre réglementé par agrément et convention collective. Premier mode de garde individuel de France, ce métier est accessible sans diplôme préalable, avec une rémunération minimale de 4,20 € brut par heure depuis le 1er juin 2026. Ce guide fait le point sur l’agrément, la formation, le salaire, le contrat et les droits en cas de fin de mission.
Qu’est-ce qu’une assistante maternelle ?
L’assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance agréée par le Conseil Départemental. Elle reçoit des enfants, généralement âgés de 0 à 6 ans, dans son propre logement, pour le compte de parents qui l’emploient directement. Ce statut la distingue de la garde à domicile, dont l’intervenant se déplace chez les parents, et des structures collectives comme la crèche ou les RPE (Relais Petite Enfance).
Elle peut exercer seule ou rejoindre une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), un regroupement de plusieurs professionnelles partageant des locaux tout en conservant chacune leur statut individuel. L’agrément autorise l’accueil de 3 enfants simultanément en règle générale, porté à 4 sur dérogation accordée par la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Pour devenir assistante maternelle, il faut donc en priorité obtenir cet agrément.
de formation initiale obligatoire, financée par le Conseil Départemental et répartie en deux temps : 80 heures avant d’accueillir le premier enfant, 40 heures dans les 3 ans suivants.
Comment devenir assistante maternelle : conditions et agrément
Aucun diplôme n’est exigé pour postuler à l’agrément. En revanche, plusieurs conditions s’imposent : être majeure, justifier d’un casier judiciaire vierge pour vous et les membres de votre foyer, disposer d’un logement adapté et sécurisé, et produire un certificat médical. Ces exigences peuvent varier légèrement selon les départements.
La procédure se déroule en quatre étapes :
- Une réunion d’information organisée par la PMI ;
- Le dépôt du dossier officiel auprès du Conseil Départemental
- Une visite d’évaluation du domicile par une puéricultrice ;
- Puis la décision d’octroi ou de refus. Le délai moyen est de 3 à 6 mois.
L’agrément est valable 5 ans et doit être renouvelé avant son expiration.
En cas de refus d’agrément d’assistante maternelle, quels recours sont possibles ?
En cas de refus, vous pouvez former un recours auprès du président du Conseil Départemental ou saisir le tribunal administratif. Côté financement, la CAF propose deux aides à l’installation : une prime d’installation pour les nouveaux agréés et un prêt à taux zéro pour aménager le domicile. Le formulaire officiel de demande d’agrément est disponible sur Service-Public.fr.
La formation obligatoire de l’assistante maternelle
Une fois l’agrément obtenu, l’assistante maternelle suit une formation initiale de 120 heures, entièrement organisée et financée par le Conseil Départemental. Les 80 premières heures doivent être complétées avant d’accueillir le premier enfant. Les 40 heures restantes se réalisent dans les 3 ans suivants, avec une évaluation finale à la clé.
Certains professionnels en sont dispensés : les titulaires du CAP AEPE (Accompagnant Éducatif Petite Enfance), du diplôme d’État de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants ou de psychomotricien. Ces dispenses ont été élargies début 2025.
La formation continue s’effectue via le CPF (Compte Personnel de Formation) ou le droit à 58 heures de formation par an proposé par IPERIA, l’organisme paritaire de la branche. La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) permet, après quelques années d’exercice, d’obtenir une certification professionnelle et d’envisager une évolution de carrière. Depuis janvier 2025, un suivi médical obligatoire est assuré par le SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises).
Bon à savoir
Le CAP AEPE (RNCP38565) dispense totalement de la formation initiale de 120 heures. Il se prépare en 2 ans après la 3e ou en 1 an en reconversion, et s’ouvre également en alternance pour les candidats en activité.
Le contrat de travail de l’assistante maternelle
Un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli, signé au plus tard le premier jour de garde. Il doit mentionner l’identité de l’enfant et des parents, le numéro d’agrément, les horaires détaillés, le nombre d’heures hebdomadaires, le taux horaire, les indemnités d’entretien et de repas, les conditions de congés et la durée de la période d’adaptation.
Ce contrat est encadré par la Convention Collective Nationale IDCC 3239 depuis le 1er janvier 2022. La déclaration mensuelle via Pajemploi est obligatoire : sans elle, les parents ne peuvent ouvrir droit au CMG (Complément de Libre Choix du Mode de Garde) versé par la CAF. Un contrat à durée déterminée (CDD) reste possible pour un accueil temporaire ou un remplacement ponctuel.
Quel est le salaire d’une assistante maternelle en 2026 ?
Depuis le 1er juin 2026 (Avenant n°10, publié au Journal Officiel le 8 mai 2026), le taux horaire minimum conventionnel est fixé à 4,20 € brut par heure, soit environ 3,28 € net (coefficient de conversion 0,7812). Ce plancher peut être dépassé selon la qualification, l’ancienneté et la négociation avec les parents.
Le salaire est obligatoirement mensualisé pour tout accueil régulier. Pour une année complète (47 semaines d’accueil et 5 semaines de congés payés), la formule est : taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12. Pour une année incomplète (46 semaines ou moins), les congés payés sont réglés séparément : taux horaire × heures par semaine × semaines programmées ÷ 12.
Les heures dépassant 45 par semaine font l’objet d’une majoration d’au moins 10 %. Attention : le salaire journalier ne doit pas excéder 5 SMIC horaires bruts (environ 60 € par jour en 2026), sous peine de faire perdre aux parents leur droit au CMG. Une régularisation annuelle ajuste les heures prévues aux heures réellement effectuées.
| Nombre d’enfants gardés | Salaire mensuel net estimé (40 h/sem.) | Conditions |
|---|---|---|
| 1 enfant | à partir de 569 € net | Taux minimum conventionnel, année complète |
| 2 enfants | à partir de 1 138 € net | Deux contrats distincts au minimum conventionnel |
| 3 enfants | à partir de 1 707 € net | Maximum sans dérogation PMI |
Estimations sur la base du taux horaire minimum de 4,20 € brut/h (Avenant n°10, CCN IDCC 3239, 1er juin 2026). Hors indemnités d’entretien. Coefficient net appliqué : 0,7812.
Le conseil de la Rédac’
Pour estimer précisément le coût de la garde et vérifier l’éligibilité au CMG, utilisez le simulateur officiel de Pajemploi. Il calcule automatiquement le reste à charge des parents après aide CAF, selon leurs revenus et l’âge de l’enfant.
L’indemnité d’entretien de l’assistante maternelle
En plus de son salaire, l’assistante maternelle perçoit une indemnité d’entretien destinée à couvrir les frais engagés lors de chaque accueil : eau, électricité, chauffage, jouets, produits d’hygiène et de lessive. Cette somme est versée pour chaque jour de présence réelle de l’enfant et n’est pas soumise aux cotisations sociales. Elle ne fait pas partie du salaire mensualisé.
En 2026, le montant minimum est de 3,83 € pour un accueil de 9 heures ou plus, calculé à hauteur de 90 % du Minimum Garanti. Pour une durée inférieure, l’indemnité est réduite au prorata, avec un plancher absolu de 2,65 € quelle que soit la durée de la journée. Son montant doit figurer explicitement dans le contrat de travail.
D’autres indemnités peuvent compléter ce dispositif : une indemnité de repas, librement négociée entre les deux parties (généralement entre 3 € et 5,50 €), ainsi qu’une indemnité kilométrique au barème fiscal en vigueur si l’assistante maternelle effectue des sorties ou des trajets avec l’enfant.
Combien de congés payés pour une assistante maternelle ?
L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Le calendrier de congés doit être défini d’un commun accord avec les parents, dans le respect d’un délai de prévenance.
L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième (10 % de la rémunération brute perçue sur la période de référence). Pour une année complète, les congés payés sont intégrés dans la mensualisation. Pour une année incomplète, ils sont versés séparément, généralement en juin.
En cas de rupture du contrat, les congés acquis et non encore pris donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes règles.
La convention collective de l’assistante maternelle (IDCC 3239)
Depuis le 1er janvier 2022, les assistantes maternelles relèvent de la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), née de la fusion de deux anciennes conventions de branche. Elle fixe l’ensemble du cadre légal : taux horaire minimum, indemnités, congés payés, ancienneté, durée du préavis et modalités de rupture du contrat.
La CCN est mise à jour par avenants réguliers. L’Avenant n°10, par exemple, a relevé le salaire minimum conventionnel à compter du 1er juin 2026. Le texte intégral est consultable sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. C’est le document de référence en cas de désaccord entre l’assistante maternelle et les parents employeurs.
La fin de contrat de l’assistante maternelle
La rupture du contrat peut intervenir pour plusieurs raisons : retrait de l’enfant par les parents (motif le plus fréquent), démission de l’assistante maternelle, faute grave, départ à la retraite ou retrait d’agrément. Chacun de ces cas entraîne des droits distincts, notamment sur l’indemnité de rupture et le préavis.
Lorsque les parents retirent l’enfant, l’assistante maternelle a droit à une indemnité de rupture si elle justifie d’au moins 9 mois d’ancienneté. Cette indemnité est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus sur l’ensemble de la durée du contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et de déplacement. En cas de faute grave, de démission ou de retrait d’agrément, cette indemnité n’est pas due.
Le solde de tout compte regroupe l’ensemble des sommes dues à la date de rupture : l’indemnité de rupture si applicable, le rappel de salaire pour les heures réelles, l’indemnité compensatrice pour les congés acquis non pris, et l’attestation Pajemploi nécessaire pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. L’assistante maternelle peut prétendre aux allocations de retour à l’emploi (ARE) sous conditions d’ancienneté et de durée de cotisation.
Bon à savoir
En cas de désaccord sur les indemnités de fin de contrat, l’assistante maternelle peut solliciter l’IRCEM (organisme de protection sociale de la branche) ou saisir le conseil de prud’hommes. La médiation préalable reste possible avant toute procédure judiciaire.
