Emmanuel Grégoire, député du PS, a présenté une proposition de loi (PPL) le 10 mars dernier. L’objectif est d’encadrer davantage l’enseignement supérieur privé à but lucratif. 

Les clauses contractuelles abusives et les fraudes commises par les établissements d’enseignement supérieur privés et les centres de formation d’apprentis sont de plus en plus nombreuses. Le député a proposé cette mesure d’urgence avant l’été et la rentrée prochaine.

Les groupe d’enseignement supérieur privé à but lucratif

Cette proposition de loi fait écho à la publication d’un livre-enquête de la journaliste Claire Marchal, qui a révélé en mars dernier les dérives de l’enseignement supérieur privé, à partir de l’exemple du groupe Galileo. Le 10 mars, le gouvernement a annoncé lancer une inspection interministérielle sur le sujet et un renforcement du label Qualiopi. 

Le poids de l’enseignement supérieur privé à but lucratif s’est développé rapidement. Il cumule 26 % des effectifs étudiants en 2024, contre 15 % dans les années 2000. Malgré l’engouement pour ces formations, les abus des établissements se multiplient. Début mars, la directrice d’une école immobilière a été reconnue coupable d’escroquerie sur 90 étudiants, en délivrant des faux diplômes de bachelor. Les pratiques au sein de l’enseignement supérieur lucratif privé sont aujourd’hui mises davantage sous le feu des projecteurs.

Des « mesures d’urgence absolue » sur les écoles en France

Portée par le député socialiste Emmanuel Grégoire, la proposition de loi vise à renforcer l’encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. « Un meilleur contrôle de l’enseignement supérieur privé à but lucratif permettra de mieux protéger les étudiants ». L’objectif est de renforcer l’encadrement des pratiques commerciales des établissements. En effet, certaines clauses abusives ont été relevées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en décembre 2022.

La proposition de loi d’Emmanuel Grégoire prévoit notamment de supprimer les droits de réservation, qui obligent les étudiants à payer des frais pour sécuriser leur place avant l’inscription définitive. Les sanctions sont sans appel, elles pourront aller d’une peine de prison à une interdiction définitive d’enseigner ou de diriger un établissement. Tous ces points seront mis en oeuvre en cas de pratiques commerciales trompeuses. Une régulation soutenue par la CGE (Conférence des grandes écoles). Déposée à l’Assemblée nationale le 18 février dernier, la proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation et pourrait faire l’objet d’un examen en séance publique le 5 mai prochain.