Conscient que la formation est un enjeu majeur pour optimiser les carrières, notamment celles des futurs jeunes actifs, mais est aussi un secteur où les arnaques sont légion, le gouvernement a présenté en juillet 2025 un nouveau « plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle ». On vous explique ce qui pourrait changer (en mieux) pour les étudiants et apprentis dans les mois à venir.
Une meilleure protection financière pour les étudiants et les apprentis
Voilà de bonnes nouvelles pour le porte-monnaie des étudiants. Le projet de loi interministériel de modernisation et de régulation de l’enseignement supérieur prévoit l’interdiction de certaines clauses contractuelles figurant dans les contrats d’apprentissage. Ainsi les clauses qui imposent le versement de frais de réservation préalables à la confirmation d’inscription dans un CFA pourraient disparaître. Idem pour celles privant l’apprenti d’un remboursement au prorata temporis des frais administratifs ou de scolarité en cas de départ anticipé du CFA. Enfin, les clauses excluant le remboursement des frais demandés à un postulant à l’apprentissage lorsque celui-ci signe un contrat d’apprentissage dans le délai de 3 mois suivant son entrée en formation ont également du plomb dans l’aile.
De plus, pour lutter contre des choix d’orientation par défaut du fait de frais déjà engagés par les jeunes et leur famille, le texte prévoit de limiter les sommes versées très en amont de la formation pour réserver une place. Autre disposition envisagée : la possibilité offerte aux jeunes étudiants et apprentis, de résilier sans frais le contrat signé avec l’établissement jusqu’à 30 jours avant le début de la formation. Ceci vous permettrait de sélectionner la formation la plus en phase avec votre projet.
Des organismes de formation davantage contrôlés
Porté par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, du Travail, et de l’Économie, ce plan concerne la formation initiale et continue « où les dérives persistent », soulignent, en chœur, les ministres. Mais une attention particulière est portée sur la formation initiale. Désormais, les organismes souhaitant dispenser des formations préparant à des diplômes du ministère de l’Éducation nationale, du CAP au BTS, devront impérativement être « habilités à former ».
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Cette exigence était jusque-là absente du cadre réglementaire. Le plan prévoit également des contrôles renforcés dans l’enseignement supérieur privé où de nombreuses anomalies ont été mises au jour . Parmi elles, « la vente de formations qui ne disposent pas du droit de délivrer le diplôme mis en avant, des affirmations erronées ou invérifiables sur le taux d’employabilité ou le salaire en sortie de formation, ou encore de faux avis complaisants mis en avant sur le site Internet de l’école ». Les établissements frauduleux verront leur déclaration d’activité suspendue ou annulée.
Un système de signalement des fraudes et dysfonctionnements facilité
À ce jour, les étudiants et les apprentis peuvent signaler les dysfonctionnements constatés lors de leurs études auprès de différents organismes. Si la formation est financée par des fonds publics, vous pouvez saisir le service régional de contrôle de la formation professionnelle de leur région. Mais aussi les services de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations du siège social de l’organisme de formation avec lequel vous avez contracté. Ou encore, via la plateforme Signal Conso mis en place par la DGCCRF.
Voilà pour la théorie. Car en pratique, ces services, souvent méconnus des usagers, sont en fait très peu mobilisés. « Pas vu, pas pris », les organismes de formation délétères poursuivent leur petit bonhomme de chemin sans être jamais inquiétés. Pour remédier à ce trou dans la raquette, le gouvernement planche sur un plan vaste de communication portant sur les différents systèmes d’alerte.
Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA
(Vérifié par notre rédaction)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet : les nouvelles mesures pour faciliter la vie des étudiants et apprentis en formation dès 2025
Fin des clauses abusives dans les contrats d’apprentissage : Le gouvernement veut interdire certaines clauses injustes dans les contrats des CFA, comme les frais de réservation avant confirmation d’inscription ou l’absence de remboursement en cas de départ anticipé. Objectif : protéger financièrement les jeunes.
Droit à la rétractation renforcé : Les étudiants et apprentis pourront résilier sans frais leur contrat de formation jusqu’à 30 jours avant le début des cours. Une mesure qui favorise des choix d’orientation plus réfléchis et évite les décisions précipitées.
Un encadrement plus strict des organismes de formation : Tous les organismes délivrant des diplômes reconnus par l’Éducation nationale devront désormais être habilités. L’enseignement supérieur privé sera particulièrement surveillé, notamment pour les fausses promesses sur les diplômes ou l’employabilité.
Lutte renforcée contre les fraudes dans la formation : En cas de manquement grave (faux avis, diplômes inexistants, informations trompeuses), les établissements risquent la suspension ou l’annulation de leur activité. Le plan vise à assainir un secteur trop souvent miné par les pratiques douteuses.
Meilleur accès aux dispositifs de signalement : Le gouvernement prévoit une campagne nationale pour faire connaître les recours existants : Signal Conso, CCRF, services régionaux de contrôle. L’objectif est de rendre les étudiants acteurs de leur propre protection face aux dérives.
