Le projet de loi qui oblige les écoles supérieures privées à obtenir un agrément de l’État pour figurer sur Parcoursup sera examiné par les députés la semaine du 14 décembre 2026. Le texte crée aussi un droit de rétractation pour les étudiants qui s’inscrivent dans le privé.
L’annonce figure dans un courrier de Sébastien Lecornu aux présidents d’université, daté du 10 novembre et rendu public le lendemain par l’AFP. Le Premier ministre y confirme que le texte sur la régulation de l’enseignement supérieur privé sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la trêve de Noël. Le Sénat l’a adopté en première lecture le 1er juin 2026, après une procédure accélérée engagée par le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste.
790 000 étudiants inscrits dans le privé en 2023, contre 490 000 en 2015
Le gouvernement justifie la loi par la croissance rapide du secteur. Une partie de cette hausse vient de l’apprentissage, dont les entrées sont passées de 280 000 à 850 000 entre 2015 et 2023.
Plus d'un quart des étudiants inscrits dans le privé
Avec 790 000 inscrits en 2023, l’enseignement supérieur privé accueille plus d’un étudiant sur quatre en France. (Source : exposé des motifs du projet de loi, 2026)
Le ministère reconnaît que ce secteur mêle des établissements réputés et de « simples officines commerciales », et que les familles peinent à faire la différence au moment des vœux.
Deux agréments pour rester sur Parcoursup
Le texte crée un agrément simple, accordé après une évaluation de la qualité globale de l’offre de formation par une instance nationale indépendante, et un agrément d’intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif qui participent aux missions du service public. Une école privée qui n’obtient aucun des deux ne pourra plus proposer ses formations sur Parcoursup. Les agréments seront délivrés pour une durée limitée.
Le dispositif a ses détracteurs au Sénat. Le socialiste Yan Chantrel doute que les écoles et formations hors Parcoursup, qui présentent leur absence de la plateforme comme un argument commercial, cherchent demain à obtenir un agrément, rapporte Localtis.
Un droit de rétractation jusqu’à 30 jours avant la rentrée
C’est la mesure la plus concrète pour les futurs étudiants. Le contrat signé avec une école privée pourra être résilié sans justification jusqu’à 30 jours avant le début des cours, et l’école devra rembourser les sommes versées dans les 30 jours. Seuls les frais d’inscription pourront être conservés, dans la limite d’un montant fixé par décret.
Après la rentrée, l’étudiant pourra encore rompre son contrat pendant trois mois pour un motif sérieux et légitime.
Le montant en euros de l’amende maximale prévue pour une école privée qui ne respecte pas le droit de rétractation ou de rupture de ses étudiants. (Source : texte adopté par le Sénat, juin 2026)

Côté alternance, les centres de formation n’auront plus le droit de facturer des frais de réservation à un jeune qui cherche encore son contrat d’apprentissage. La certification Qualiopi devient obligatoire pour tous les organismes qui préparent à un titre professionnel.
Les vœux de janvier 2027 restent soumis aux règles actuelles
Après le vote des députés, le texte devra encore passer en commission mixte paritaire avant sa promulgation, puis attendre ses décrets d’application. La campagne qui ouvre le 17 décembre, selon les dates de Parcoursup 2027, devrait donc se dérouler sans ce nouveau filtre. Le Premier ministre laisse aussi la porte ouverte à des retouches.
Bon à savoir
En attendant la loi, un candidat qui vise une école privée peut savoir si un diplôme ou une formation est reconnu par l’État en vérifiant si l’établissement délivre un diplôme visé ou conférant un grade. Un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) doit porter la mention « active » sur le site de France Compétences.
Questions fréquentes sur la loi sur l'enseignement supérieur privé
Les députés examinent le texte la semaine du 14 décembre 2026. Il doit ensuite passer en commission mixte paritaire, puis être complété par des décrets. Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée à ce stade.
Une fois la loi en vigueur, oui : l’étudiant pourra annuler son inscription sans motif jusqu’à 30 jours avant le début des cours et récupérer les sommes versées, hors frais d’inscription plafonnés par décret. Aujourd’hui, les conditions de remboursement dépendent du contrat signé avec l’école.
















